Court sursis pour le dispositif immobilier Scellier

Court sursis pour le dispositif immobilier Scellier

C'est ce mercredi 17 novembre que devront se prononcer les députés sur la diminution des avantages fiscaux accordés dans le cadre du dispositif d'investissement immobilier Scellier.

Le député François Scellier propose la modification de la date de prise en compte de la réduction d'impôt dans le cadre de ce dispositif et de maintenir l'avantage fiscal à taux plein. Cette avantage aura lieu si la décision d'investissement a bien été prise avant le 31 décembre 2010 (enregistrement chez un notaire ou au service des impôts) et que l'acte authentique de vente est passé avant le 31 mars 2011.