La démarche en cas de rétraction

Il arrive que même en cas d’engagement ferme, il soit impossible d’honorer une parole donnée. Même la loi reconnait que des circonstances obligent parfois à se retirer rétracter, mais il y a des délais à respecter et des raisons impérieuses à justifier.  Autrement, la justice ne peut donner raison à la décision. La période légale de rétractation Il existe un  laps de temps qui est accordé comme durée de réflexion qui permet de se retirer d’une transaction ou de tout autre accord. C’est le délai de rétraction, et durant ce temps, il n’est nul besoin de justifier la décision.  Si la personne a conclu son accord sans se donner le temps de la réflexion, il lui est donc possible de se retirer lorsqu’elle a bien réfléchi sur le contrat ou l’achat. Mais c’est en fonction de la transaction, achat, type de produit, service contrat etc., que la personne obtient le nombre de jours de réflexion. Mais il faut se référer à la loi pour savoir ce nombre. Délai de rétraction et législature C’est le code de la Consommation qui encadre tout ce qui concerne cette démarche. Il varie en fonction de la transaction et de son importance. Pour la question des ventes, l’article L121-20 dit que « le consommateur dispose  d’un délai de sept jours franc pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Il faut compter à partir du moment de la réception en cas de vente à distance.  La suite de l’article L121-20-1 concerne les obligations du vendeur pour ce même cas de vente : « Lorsque le droit de rétraction est exercé, le vendeur est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Au-delà, la somme due est de plein droit (sans avoir à exercer une mise en demeure), productive d’intérêts aux taux légal en vigueur ».  Les délais et ses formes Les crédits immobiliers sont surement le domaine où la rétraction est strictement  encadrée par la loi.Lors de la signature du contrat, le demandeur peut se retirer sans avoir à se justifier durant les sept jours qui suivent  l’accord de principe du dossier. Mais suivant le cas qui se présente, ce temps peut varier de trois à 14 jours. C’est le cas lorsqu’il s’agit de vente à distance associée au crédit. Pour la vente, la loi est du côté de l’acheteur qui est jugé faible dans le contrat. Le temps de réflexion est donc accordé à l’acquéreur avant de conclure définitivement.Pour les autres cas de vente et de transaction, le délai est fonction de la situation : -Le démarchage à domicile que ce soit pour une vente, un achat, une location pour la maison ou ailleurs, même en excursion-La vente à distance de produit non financier-Les offres de services financiers, avec ou sans visite à domicile-Les contrats d’assurance du type assurance-vie, capitalisation, etc.-Le crédit-consommation, immobilier, viager hypothécaire. Ce temps de rétraction qui sont généralement en bas des documents et qu’il faut lire attentivement et en entier diffère  des contrats.