Feu vert à l'accord PNR concernant les passagers aériens européens

Un nouvel accord sur le transfert de données* des passagers aériens européens aux autorités américaines a été approuvé par le Parlement européen, ce jeudi 19 avril. Il fixe les conditions juridiques et couvre notamment la durée de conservation, l'utilisation et les garanties de protection de ces données, ainsi que les recours administratifs et judiciaires. L'accord en remplacera un autre qui s'applique provisoirement depuis 2007.

Selon le nouvel accord, les autorités américaines conserveront les données PNR dans une base de données active pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans. Après les 6 premiers mois, toutes les informations qui pourraient servir à identifier le passager, seraient "dépersonnalisées", ce qui signifie que des données telles que le nom du passager et ses coordonnées seraient masquées.

Après les 5 premières années, les données seront transférées vers une "base de données passive" pendant 10 ans au maximum. Cette base ne sera accessible aux responsables américains qu’à des conditions très strictes. Ensuite, selon l'accord, les données seraient totalement "dépersonnalisées" en effaçant toute information qui pourrait servir à identifier le passager. Les données liées à un cas spécifique seront conservées dans une base de données PNR active jusqu'à ce que l'enquête soit archivée.

Les données PNR seront principalement utilisées en vue de prévenir, de détecter, d'enquêter et de poursuivre des actes terroristes et des crimes transnationaux graves. Les crimes transnationaux sont définis comme des crimes punissables par trois ans d'emprisonnement ou plus selon la loi américaine. Les données PNR serviront également "à identifier les personnes qui feraient l'objet d'un interrogatoire ou d'un examen plus approfondis".

Les données sensibles telles que celles révélant l'origine ethnique, les croyances religieuses, la santé physique ou mentale, ou l'orientation sexuelle d'un passager, pourraient être utilisées dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la vie d'une personne est en danger. Ces données sont le plus généralement liées au choix d'un menu répondant à des exigences religieuses ou aux demandes d'assistance pour des raisons médicales. Leur accès sera fourni au cas par cas uniquement, et elles seront effacées, de manière permanente, 30 jours après leur réception, à moins qu'elles ne soient utilisées dans une enquête spécifique.

Si leurs données sont utilisées de manière abusive, les citoyens européens auront droit à un recours administratif et judiciaire conformément à la loi américaine. Ils auront également le droit d'avoir accès à leurs propres données PNR et de demander la rectification des données au ministère américain de la sécurité intérieure, notamment leur effacement, si les informations sont inexactes.

En mai 2010, le Parlement avait repoussé son vote sur un accord PNR avec les États-Unis, appliqué de manière provisoire depuis 2007, principalement en raison de son inquiétude au sujet de la protection des données. Les députés avaient alors instamment invité la Commission européenne à négocier un nouvel accord, ce qu'elle a fait en 2011.
Le Parlement européen a adopté un accord PNR avec l'Australie en octobre 2011. L'UE négocie actuellement un accord PNR avec le Canada.
Les ministres de la justice et des affaires intérieures entérineront l'accord le 26 avril. L'accord remplacera le texte de 2007 et sera en vigueur pendant 7 ans.

* Les données des dossiers passagers (PNR) sont recueillies par les transporteurs aériens au cours des procédures de réservation, et incluent le nom, l'adresse, les données relatives à la carte de crédit et le numéro de siège du passager aérien. Conformément au droit américain, les compagnies aériennes sont contraintes de rendre ces données disponibles au ministère américain de la sécurité intérieure avant le départ des passagers. Cette règle s'applique aux vols à destination et en provenance des États-Unis.
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