On connait tous, quel que soit notre opérateur, l'illimité limité à 500 Mo, 1Go ou 3Go, rayez la mentien inutile, ou le tout nouveau illimité, limité au fair-use, usage en bon père de famille.
Il ya 2 ans, en septembre 2010, L'UFC Que choisir en a été si agacée qu'elle a assigné au civil Orange et SFR pour "pratiques commerciales trompeuses" concernant leurs offres d'Internet illimité.
Résultat, la justice déboute l'UFC sans se prononcer sur le fonds : SFR ne diffusait plus les publicités incriminées au moment de l'assignation. Dura lex, sed lex.
La loi imposant uniquement aux opérateurs de mentionner de façon "précise et visible" - énoncé en lui même assez peu précis ou lisible - les restrictions à ce caractère "illimité" sur l'offre publicitaire, "sur la même page que la mention principale" et ne pas être reléguées "sous forme de note de bas de page".
En juin dernier, l'UFC a de nouveau assigné 10 opérateurs pour cette même raison.
Pourvu que l'on ait pas à attendre encore deux ans pour suivre le match entre le bons sens et le contre-sens de vocabulaire ...
Jeu de briques
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