Afrique du Sud: Pas d'expulsion vers les pays où la peine capitale existe

Moment clé dans l'histoire du droit sud-africain, la Cour constitutionnelle de Johannesburg a rejeté, vendredi 27 juillet 2012, l'appel interjeté par le gouvernement à la suite d'une décision de justice statuant qu'il serait illégal d'expulser Jerry Phale et Emmanuel Tsebe vers le Botswana* sans avoir obtenu l'assurance préalable que la peine de mort ne serait pas appliquée.

"Le jugement rendu aujourd'hui par la Cour constitutionnelle a confirmé qu'un État ayant aboli la peine capitale ne peut pas remettre une personne aux autorités d'un autre pays s'il existe un risque tangible que cet individu soit condamné à mort. La Cour constitutionnelle doit être félicitée pour le maintien de sa position de principe contre la peine capitale. Elle a, en outre, de nouveau fait preuve d'une indépendance judiciaire exemplaire. Ce jugement montre que le gouvernement d'un État qui a aboli la peine capitale ne peut pas simplement décider d'ignorer sa possible contribution à une condamnation à mort dans d'autres pays", a déclaré Noel Kututwa, directeur adjoint du programme Afrique d'Amnesty International.

En rendant ce jugement, le juge Raymond Zondo a expliqué que lorsque l'Afrique du Sud a adopté sa Constitution, l'État s'est engagé à protéger les droits fondamentaux de chacun dans tous ses actes et ne peut donc pas expulser ou extrader qui que ce soit vers un pays où cette personne risquerait d'être condamnée à mort et exécutée.
"Le droit international interdit catégoriquement à un État abolitionniste d'envoyer de force dans un État non-abolitionniste une personne susceptible d'être condamnée à la peine capitale, à moins que des garanties fiables éliminant ce risque aient été obtenues", explique Noel Kututwa.


* Jerry Phale et Emmanuel Tsebe étaient tous deux recherchés au Botswana pour le meurtre de leurs partenaires lorsqu'ils ont fui en Afrique du Sud. En septembre 2011, la Cour suprême du sud de la province de Gauteng, située à Johannesburg, avait jugé que les deux hommes ne devaient pas être extradés. Emmanuel Tsebe a succombé à une maladie alors qu'il était en détention. Si Emmanuel Tsebe continue d'être inclus dans la procédure c'est parce que ses avocats et l'État souhaitaient que la requête d'origine soit entendue.
La peine de mort est en vigueur au Botswana depuis l'indépendance du pays en 1966. C'est le seul pays du sud de l'Afrique qui procède encore à des exécutions.