Pologne: Arrêt historique de la Cour européenne sur l’avortement

Dans cet arrêt historique, la CEDH a estimé que la Pologne avait bafoué les droits d’une jeune fille de 14 ans, tombée enceinte à la suite d’un viol. Cette jeune fille, nommée P. dans le dossier, n’a pas pu avoir accès à des services d’avortement sûrs et légaux, en raison d’actes de harcèlement et d’intimidation imputables à des employés de l’hôpital et à des policiers notamment. Elle a ensuite été placée dans un foyer pour mineurs, où elle était coupée de sa famille et de tout contact.

"À travers sa décision, la CEDH reconnaît que la Pologne a terriblement manqué à ses obligations envers cette jeune victime de viol. Les autorités polonaises doivent s’efforcer de garantir que toutes les femmes et les jeunes filles aient accès à des services d’interruption de grossesse en toute sécurité, comme le prévoit la loi", a indiqué Marek Marczyñski, directeur adjoint du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

D’après l’arrêt, la vulnérabilité et le jeune âge de P., ainsi que son propre point de vue et ses sentiments, n’ont pas été dûment pris en compte. Elle a été traitée par les autorités de manière déplorable et sa souffrance a atteint le seuil minimum de gravité prévu par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Alors que les législateurs polonais débattent avec rigueur des textes législatifs sur l’avortement, cette décision historique met en lumière les injustices criantes faisant courir aux femmes et aux jeunes filles le risque de voir leurs droits humains bafoués.

Plusieurs semaines après avoir demandé à des médecins d’interrompre sa grossesse, P. a finalement pu avorter, à 500 kilomètres de chez elle. Auparavant, les hôpitaux de deux villes ont refusé de pratiquer l’opération, lors même que la loi actuelle lui donnait le droit d’avorter légalement. Par ailleurs, son droit au secret médical a été foulé aux pieds, le lieu où elle se trouvait et d’autres informations ayant filtré, pour se retrouver sur Internet.
La jeune fille et sa mère ont porté plainte contre les autorités polonaises auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, représentées par les avocats de la Fédération polonaise pour les femmes et le planning familial et du Centre des droits reproductifs. Amnesty International et d’autres ont soumis à la Cour des mémoires destinés à l’éclairer.

Dans son arrêt, susceptible de faire l’objet d’un appel, la CEDH a conclu qu’en ne permettant pas à P. d’accéder légalement à un avortement et en divulguant des données personnelles la concernant, la Pologne avait violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a souligné que "le fait que la question de l’accès à l’avortement fasse l’objet en Pologne d’intenses débats ne dispense pas le personnel médical de respecter ses obligations professionnelles concernant le secret médical".
La Pologne doit verser 30.000 euros à la victime et 15.000 euros à sa mère pour dommage moral, ainsi que 16.000 euros aux deux requérantes pour frais et dépens.