La reconnaissance historique de la Palestine en tant qu’État observateur non-membre de l’ONU engendre des obligations de droit international, a déclaré Amnesty International.
La Palestine est désormais en mesure de ratifier le Statut de Rome* de la Cour pénale internationale (CPI) et d’autres traités de droit international relatif aux droits humains et de droit international humanitaire, ce qui permettrait d’amener les responsables de violations des droits humains et de crimes de droit international à rendre compte de leurs actes. Le vote intervenu le 29 novembre 2012 à l’Assemblée générale des Nations unies à New York a été acquis par 138 voix pour, 41 abstentions et neuf voix contre.
"Ceci ouvrirait la voie de la justice aux victimes d’atteintes aux droits humains et leur donnerait la possibilité de faire valoir leurs droits. Cela devrait en particulier faire progresser les initiatives visant à soumettre à la justice internationale les crimes de guerre et les éventuels crimes contre l’humanité commis par toutes les parties au conflit qui s’est déroulé en 2008 et 2009 à Gaza et dans le sud d’Israël. La Palestine doit sans délai adhérer au Statut de Rome de la CPI et déclarer qu’elle accepte la compétence de la CPI à l’égard des crimes commis depuis le 1er juillet 2002. Elle doit également adhérer aux traités et accords connexes. Cela fait trop longtemps que les victimes du conflit de 2008-2009 attendent. La Palestine doit maintenant agir sans attendre pour faire en sorte que justice soit enfin rendue", a déclaré Widney Brown, directrice générale chargée des questions relatives au droit international et à la stratégie politique à Amnesty International.
Amnesty International est préoccupée par les informations selon lesquelles certains États, notamment le Royaume-Uni et les États-Unis, ont exercé des pressions sur les diplomates palestiniens pour qu’ils renoncent aux mécanismes de justice pour les crimes de droit international.
Amnesty International est également très préoccupée par les déclarations de l’État israélien selon lesquelles, à la suite du vote des Nations unies sur le statut de la Palestine, il allait bloquer des fonds dus à l’Autorité palestinienne. L’économie palestinienne est déjà totalement étranglée en raison des restrictions imposées par Israël à la libre circulation des biens et des personnes, et un grand nombre de Palestiniens sont de ce fait maintenant dépendants de l’aide humanitaire.
*En janvier 2009, au lendemain du conflit de 22 jours à Gaza et dans le sud d’Israël, l’Autorité palestinienne a déposé une déclaration invoquant l’article 12(3) du Statut de Rome de la CPI, par laquelle elle acceptait la compétence de la CPI sur les crimes de droit international commis durant ce conflit armé, dans l’intention de permettre au bureau du procureur de procéder à un examen préliminaire de ces crimes.