La loi GRENELLE II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié ainsi que le décret 2011-2019 du 29 décembre 2011 les dispositions du code de l'environnement concernant les études d'impact des projets (articles L122-1 et suivants et articles R122-1 et suivants du code de l'environnement).
Ces nouvelles modalités sont décrites dans le document ci-joint :
Liste des projets soumis à étude d'impact :
Pour les projets soumis à étude d'impact "au cas par cas" :
Les collectivités territoriales sont invitées à transmettre au service des procédures environnementales de la DDTM cité administrative BP90 33090 BORDEAUX CEDEX, les informations nécessaires à l'établissement de ce fichier pour les décisions d'autorisation ou d'approbation qui relèvent de leur compétence, selon le modèle de fiche suivant :
Le fichier départemental des études d'impact a été établi sur la base des informations communiquées au service des procédures environnementales.
Ci-dessous, les fichiers à télécharger pour les imprimer
- Année 2011 Tableau des études d'impact 2011 19,50 kB | 17/02/2012
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