News bière – la cour d’État a statué – Malt

Saisi le mois dernier par un entrepreneur de pompes funèbres mahorais et le collectif de citoyens, le Conseil d'État a finalement jugé que la gestion de la crise sanitaire par l'ARS de Mayotte ne présentait aucune lacune. Les requérants ont décidé de saisir la Cour de justice européenne, considérant que certains éléments n'étaient tout simplement pas pris en compte.

Fin d'un suspense qui a duré près de quatre semaines. Le Conseil d'État a finalement rejeté la demande de Jean L'Huilier, directeur de la société Transport Posthume de Mayotte, qui a accusé l'ARS de mauvaise gestion des corps potentiellement affectés par Covid-19, à laquelle l'entrepreneur aurait été, à l'insu, directement exposé, comme nous les relations dans l'édition de Flash Infos du mardi 26 mai 2020. Le 27 avril, le tribunal administratif de Mayotte avait rejeté la première demande de Jean L'Huilier, rejoint plus tard dans sa démarche par le collectif de citoyens .

La plus haute juridiction administrative du pays a en effet estimé que tous les systèmes juridiques décidés au niveau national concernant les conditions de brassage des corps jugés à risque ont été respectés à Mayotte: "L'agence régionale de la santé a, depuis le 2 avril, 2020, a encouragé les médecins à rédiger des certificats de décès en ligne et, le 7 avril 2020, a informé le directeur général de la santé des difficultés que pouvait poser localement l'obligation de mettre immédiatement de la bière (comme prévu par le décret du 1er avril 2020 , NDLR), en raison de l'utilisation limitée du cercueil, en proposant que le corps du défunt dont la famille le souhaite peut être placé à ce titre dans un sac mortuaire ", précise l'ordonnance de huit pages du juge. "Dans ces conditions, l'agence régionale de santé de Mayotte ayant déjà, dans les limites de ses compétences et dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent, pris les mesures appropriées pour assurer l'établissement et le respect des protocoles de prise en charge de l'organisme du défunt pendant la crise sanitaire ".

Le tribunal d'Etat rappelle également qu'après une première rencontre entre le CHM, l'ARS et les trois directeurs funéraires du département à la mi-avril, une deuxième rencontre avait eu lieu une semaine plus tard "afin de détailler les modalités de prise en charge des personnes décédés pendant la crise sanitaire, sur la base du protocole mis à jour du centre hospitalier pour ceux qui y meurent, et sur la base d'un protocole qui a fait l'objet du travail des participants pour les personnes décédées à domicile ". Un protocole dont plusieurs points sont allés, selon le directeur des services funéraires Transport Posthume de Mayotte, contre l'avis des professionnels du secteur, notamment concernant l'utilisation de sac mortuaire.

Si l'affaire est tranchée, elle ne s'arrêtera peut-être pas là, les requérants souhaitant désormais saisir la Cour de justice des Communautés européennes. "Nous avons perdu et ce n'est pas normal", déplore Jean L'Huilier. "Le tribunal d'État ne prend pas position sur les fautes commises entre le début de l'internement et le 11 mai", date à laquelle deux décrets ont été promulgués afin de préciser les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le contexte l'état d'urgence sanitaire et sur lequel la Cour d'État s'est fondée. Cependant, les premiers dysfonctionnements ont été constatés fin mars par l'entrepreneur de pompes funèbres. À suivre.