Deductions fiscales des acquisitions d'oeuvres des artistes vivants france/entreprises

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(Article 238 bis AB du Code général des impôts)

L’association en décembre dernier a travaillé à un projet d’amendement de l’article 238 bis AB du Code général des impôts et le dédoublement du dispositif incitatif liant aujourd’hui mécénat et achat d’œuvre d’artistes vivants.
Les parlementaires ont voté un amendement consistant à porter de 10 000 € à 20 000 € le plafond alternatif de déduction des dépenses avant son éventuelle suppression au 31 décembre 2022.

Cette fiche pratique peut vous aider à comprendre le dispositif et être à même de valoriser son application vis-à-vis de vos interlocuteurs et clients.

Les PME/TPE sont implantées localement et en région, notre but est d’aider à l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants et ainsi encourager et soutenir les artistes par leur activité et ventes. Nous souhaitons aider au développement du marché de proximité et encourager l’achat sur des montants accessibles, inscrits dans un périmètre localisé.

 Pour qui ? – Les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS).

– Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, à l’exclusion des BNC (Exemple : un médecin ne peut pas mais un cabinet médical pourrait).

– Plus généralement, il faut être en mesure d’inscrire le prix de l’œuvre à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise.

 Conditions L’entreprise doit exposer l’œuvre d’art et doit communiquer sur le lieu de l’exposition :

– Dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés ; dans les locaux de l’entreprise, (Exemple : il ne peut pas s’agir d’un bureau personnel, d’une résidence personnelle ou d’un lieu réservé aux seuls clients de l’entreprise) ;

– Ou lors de manifestations organisées par l’entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié ou dans un musée auquel le bien est mis en dépôt ;

– En permanence pendant 5 ans (période correspondant à l’année d’acquisition et aux 4 années suivantes).

 Comment et combien ?  L’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et le mécénat, ouvrent à une déduction fiscale plafonnée en fonction de l’option la plus avantageuse pour l’entreprise :

– Soit à hauteur de 0,5% du chiffre d’Affaire Hors Taxe

– ou bien à hauteur 20 000 €, plafond alternatif

Pour l’achat d’œuvre d’art, le montant de l’achat est déductible du résultat de l’année d’acquisition et sur les quatre années qui suivent (soit un étalement sur 5 ans) et ce par fractions égales = division du prix de l’œuvre par 5.
Ces 1/5ème sont donc déductibles dans la limite de 0,5% du Chiffre d’Affaire Hors Taxe ou 20 000 euros, en fonction de l’option la plus avantageuse et minorées des actions de mécénats déjà réalisées sur l’année.
Si la fraction du prix d’acquisition de ou des œuvres achetées (1/5ème) ne peut être totalement déduite sur une année, l’excédent non utilisé ne peut pas être reporté et déduit sur l’année suivante, il est perdu.

Voici quelques exemples d'application de cette mesure :

Exemple 1 :

Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros.
Elle achète une ou des œuvres pour un montant de 10 000 €.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond imposé par les 0,5% du CA HT : ici 25 000 euros, supérieur au plafond alternatif de 20 000 euros.
Elle peut ainsi bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 10 000 euros / 5 = 2 000 euros.
Elle peut donc déduire sur 5 ans 2 000 euros par an et ce jusqu’à 25 000 euros maximum pour l’année N.

Exemple 2 :

Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 200 000 euros.
Elle achète une ou des œuvres pour un montant de 10 000 €.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros, supérieur au plafond des 0,5% de son CA HT : ici 1 000 euros seulement.
Elle peut ainsi bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 10 000 euros / 5 = 2 000 euros.
Elle peut donc déduire sur 5 ans 2 000 euros par an et ce jusqu’à 20 000 euros maximum pour l’année N.

Exemple 3 :

Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 200 000 euros.
Elle achète une ou des œuvres pour un montant de 10 000 euros et réalise des actions de mécénat pour un montant de 18 000 euros.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros, supérieur au plafond des 0,5% de son CA HT : ici 1 000 euros seulement.
L’entreprise peut bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 10 000 euros / 5 = 2 000 euros + 18 000 euros = 20 000 euros.
Elle peut donc déduire sur 5 ans 2 000 euros par an mais aussi bénéficier de la déduction au titre de ses actions de mécénat pour un total de 20 000 euros (18 000 euros + 2 000 euros) sur l’année N.

Exemple 4 :

Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 200 000 euros.
Elle achète une ou des œuvres d’art pour un montant de 10 000 € et effectue des actions de mécénat pour un montant de 19 000 euros.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros, supérieur au plafond des 0,5% de son CA HT : ici 1 000 euros seulement.
Dans la mesure où le plafond global de déduction (20 000 euros) est atteint en additionnant le mécénat et l’achat d’œuvre (10 000 euros/5 = 2 000 euros + 19 000 = 21 000 euros), Le mécénat est déductible prioritairement et ici intégralement.
Ce n’est pas le cas du montant correspondant à l’achat de ou des œuvres d’art : 10 000 euros /5 = 2 000 euros. Seule la fraction restante se situant en-dessous du plafond de 20 000 euros, soit 1 000 euros l’est. Les 1 000 euros restants sont définitivement perdus.

Exemple 5 :

Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 200 000 euros.
Elle achète une ou des œuvre pour un montant de 10 000 € et réalise des actions de mécénat pour un total de 20 000 euros.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros supérieur au plafond des 0,5% du CA HT : ici 1 000 euros seulement.

Dans la mesure où le plafond global de déduction est déjà atteint à la suite de l’opération de mécénat (20 000 euros), le montant de déduction annuel correspondant à l’achat de l’œuvre d’art : 10 000 euros/5 = 2 000 € n’est pas déductible. Ce montant est définitivement perdu pour l’année N.