Comment obtenir un certificat de conformité électrique ?

Conformément aux dispositions en vigueur, avant de relier son installation électrique au réseau public, tout propriétaire de maison doit disposer d'un certificat de conformité électrique. L'obtention de ce document suit des étapes bien précises.

Faire la demande en ligne

La demande d'un certificat de conformité électrique se fait exclusivement en ligne. Il faudra en effet se rendre sur le site officiel du Consuel. Une fois sur la plateforme, vous devez vous procurer du formulaire Cerfa. Pour récupérer ce document, deux options se proposent à vous.

La première consiste à effectuer toute la démarche en ligne. Pour cette option, le document sera récupéré sous format électronique. Vous devez ensuite le remplir puis le renvoyer directement à l'autorité compétente par internet. L'alternative consiste à demander une version papier du formulaire Cerfa. Une fois ce document obtenu, vous devez le remplir manuellement puis le renvoyer par courrier au Consuel.

Qu'importe le cas, vous serez amené à payer l'attestation. Pour rappel, le formulaire, une fois obtenu doit être rempli par le professionnel ayant procédé à l'installation électrique. Le document est ensuite renvoyé par celui-ci sous le format dans lequel il a été reçu. Autre précision, le document doit être renvoyé au Consuel au moins 20 jours avant que l'installation électrique ne soit mise en service.

Faire contrôler l'installation par un inspecteur Consuel

Après l'envoi du formulaire Cerfa, vous devez prévoir une visite de contrôle par un inspecteur Consuel. Dans le cas où l'installation électrique est conforme aux règles de sécurité définies par la loi, un visa est déposé sur le dossier par le Consuel. Dans le cas contraire, le propriétaire se doit de refaire les travaux. Une fois les nouveaux travaux exécutés, le propriétaire prévoit une contre-visite. Cette contre-visite est payée par le propriétaire de l'installation électrique selon le prix d'une attestation Consuel.

Pour information, les installations électriques de basse tension doivent être conformes aux règles de sécurité prévues par la norme NFC 15-100.