1938 à 2021 : il n’ y a qu’un pas ! #2

Conseil constitutionnel et collabos... Chapitre 2 et fin

1938 à 2021 : il n' y a qu'un pas ! #2

Par Daniel Desurvire

Conseil constitutionnel et collabos (Suite et fin)

II - Le soutien inconditionnel des Sages-moutons de la rue Montpensier***

Ce " Gouvernement des juges ", ainsi apostrophé par le Général Charles De Gaulle, est parti à la dérive. La décision de ce Haut Conseil n° 2021-824 DC du 5 août 2021 (JORF du 6 août 2021), aura créé un triste précédent dont se souviendront les héritiers de notre laxisme et de notre tout-laisser-faire, quant à avoir abdiqué contre un régime césarien de nature à violer les droits naturels les plus élémentaires que sont :

- l'article 6 de la Déclaration DDHC de 1789, où la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ". En ce sens, le législateur aura choisi d'adopter des règles différentes pour traiter la situation des citoyens égaux en droit, en raison d'intérêt généraux présumés, d'ordre géographique ou de densité de population, et rompre ainsi avec le principe d'égalité ;

- l'article 8 de ladite Déclaration dispose : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ". En déléguant au responsable d'un établissement privé ou public un pouvoir de contrôle et de police qui ne peut légalement être réservé qu'à des forces de l'ordre, les exploitants n'ont pas autorité, ni les moyens, pour imposer des restrictions ou un refus d'accès discriminatoire, même équipé d'un dispositif permettant de distinguer d'un statut vaccinal ou pas. En fermant l'accès à une vente, le commerçant viol l'article L. 121-11 du Code de la consommation, et il se constitue, à son corps défendant, en mercenaire d'un État voyou.

- S'agissant de la discrimination entre les salariés à durée indéterminée d'une part, et les salariés en CDD ou intérimaires d'autre part, les sanctions de suspension d'activité et de salaire puis de licenciement sans indemnité pour les premiers, ne saurait autrement être qualifiées qu'iniques et anticonstitutionnelles pour des salariés travaillant dans un même établissement. Même si leur mission et les situations sont différentes, le motif reproché (non vaccination anti-Covid, de test ou de passe-sanitaire) sera le même, quel que soit la nature du contrat de travail. Cette sanction discriminante, avec le passe-sanitaire, relève d'une idéologie totalitaire résurgente, qui rappelle quelque part l'ordonnance du 29 mai 1942 de la préfecture de Seine et Oise.

- Quant à l'inviolabilité du corps humain, s'agissant ici de se soumettre à une vaccination obligatoire, elle est exprimée au Code civil à l'article 16 ; " La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie " ; 16-1 " Chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable [...] " ; et 16-4 ; " Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine " ; puis encore à l'article 1111-4, 2 ^ème alinéa du Code de la Santé publique : " Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement " ; puis au 4 ^ème alinéa : " Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment ". Autant dire que c'est la loi in extenso qui aurait dû être invalidée.

En se retranchant derrière le motif spécieux de soumettre tout le monde à l'injection d'un prétendu antidote dans l'intérêt général, ou encore en situation dite d'urgence ou de priorité nationale, cela ne reste qu'une appréciation politique et non médicale au regard de la division des points de vue scientifiques. Ce qui aurait paru acceptable au début de la crise, ne l'est plus aujourd'hui, puisque le virion de Covid s'est quasiment éteint et ne se développe guère dans les organismes en fin de course. De surcroît, la nocivité ou l'innocuité des vaccins eux-mêmes n'est toujours pas établie eu égard au manque de recul sur des formules inexpérimentées et dépourvues de rapport scientifique, sinon sur les humains qui servent de rat de laboratoire, et les affirmations des instances politiques qui affirment tout et n'importe quoi sans preuve ni connaissance de terrain.

Comment, à la lumière des évidences ci-dessus exposées, des personnalités gardiennes de nos droits naturels, à qui est confiée une mission relevant de la protection des institutions républicaines, ont-elles pu galvauder ces droits, en participant à la destruction de la cohésion nationale par la discrimination, et se porter solidaire d'un autocrate qui manifestement viole toutes les règles de la vie politique, juridique et judiciaire. La réponse se trouve parmi les acteurs de cette conjuration, car au moins deux, d'entre les neuf protagonistes de cette haute institution, traînent des casseroles en termes de corruption et de malversation durant leurs mandats politiques. Une seule d'entre-elles, François Pillet donna la preuve d'une morale exemplaire, comme en 2011 lorsque cet avocat s'opposa à la constitution d'un fichage biométrique sur la population, qu'il qualifia de " Fichier de gens honnêtes ". Cinq autres de ces membres appartiennent à la coterie des socio-démocrates de gauche à droite (blanc-bonnet et bonnet blanc) ; des personnages au parcours éminemment politiques, donc partisans.

Laurent Fabius connut un passage remarqué à l'Hôtel Matignon au travers deux scandales qui défrayèrent la chronique mondiale. Il y eut d'abord le scandale du Rainbow Warrior en Nouvelle-Zélande. Il s'agissait d'un bâtiment de mer, le Greenpeace qui fut, dans la nuit du 10 juillet 1985, dynamité par des barbouzes de la DGSE, tuant au passage un photographe. L'opération commandée par Charles Hernu ne pouvait pas être exécutée sans l'accord explicité d'une hiérarchie politique. Cette expédition de mercenaires organisée depuis le pré carré élyséen et de l'Hôtel Matignon, dont les acteurs incontournables furent couvert par le sceau du Secret-défense, ne pouvait autrement qu'être le fruit d'une intrigue depuis les plus hautes autorités de l'Exécutif, que ce soit avec le Président François Mitterrand que de son Premier ministre. Inimaginable autrement !

Puis il y eut, après des révélations en 1991, l'affaire du sang contaminé qui intoxiqua des patients du virus VIH après une transfusion sanguine. Incriminé au motif des carences de mesures de prévention et des mesures élémentaires de précaution, le Président de la République demanda la levée de l'immunité de ces élus impliqués dans ce scandale, dont Laurent Fabius en tête de cortège. Ce dernier sera relaxé du délit involontaire d'atteinte à la vie d'autrui par la Cour de justice de la République ; en retenant que ce personnage était, au bénéfice de cette juridiction politique, jugé par ses pairs : " responsable mais pas coupable " ! Nonobstant, deux affaires de cette envergure, ayant porté l'indignité sur la France, auraient normalement eu pour conséquence d'effacer définitivement Laurent Fabius de la vie publique, à défaut d'une justice équitable entre citoyens ordinaires et grands élus.

Quant à Alain Juppé, son accession en politique fut consternante. Après une plainte déposée pour prise illégale d'intérêt, puis mis en examen pour abus de confiance et recel d'abus de biens sociaux dans un système de financement occulte d'emplois, de 1983 à 1995... un procès ouvert le 29 septembre 2003 le condamne à 18 mois de prison avec sursis et une peine d'inéligibilité de dix ans. Le 1 ^er décembre 2004, la présidente du Tribunal exigea même l'inscription de cette condamnation à son casier judiciaire. Mais en appel, l'arrêt de la Cour de Versailles édulcora cette sentence à 14 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité, alors que le Parquet de Versailles préconisait une peine encore plus lourde qu'en première instance.

Un autre de ces " sages " semble inquiétant quant à ses idéologies suspectes à une époque pas si lointaine. Il s'agit de Jacques Mézard, lequel en 2012, pris l'initiative, à contre-courant de ce qui semblait alors politiquement juste et moralement propre, de contester l'existence de génocides reconnus par la loi. Le sénateur alla jusqu'à réunir 82 parlementaires pour invalider une loi " Visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi ". Saisi le 21 janvier 2012, par une décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 (JORF du 2 mars 2021, p. 3988), le Conseil constitutionnel jugea cette loi contraire à la Constitution. L'absolution de ce négationnisme, dont la question du génocide arménien fut évoquée, aura été néanmoins rattrapée par la décision de ce Conseil des Sages (n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016), par son commentaire sur la loi dite Gayssot (n° 90-615 du 13 juillet 1990) incriminant la contestation de l'existence de crime contre l'humanité que l'histoire ne saurait effacer.

Voilà bien une curieuse posture pour un homme qui, au final échoua dans cette marmite des Sages, où la même institution l'approuva et le désavoua successivement. Comment expliquer le comportement politique étrange - pour ne pas dire suspect - de cet ex-sénateur qui, vraisemblablement pris la défense de la Turquie, aujourd'hui une hiérocratie islamique pure et dure, à l'époque où ce pays lorgnait du côté de la communauté européenne pour s'y intégrer avec cent millions de Musulmans ? Autre curiosité qui étonne autour de cet étrange personnage, fut son vote du 22 janvier 2016 contre l'amendement pour l'interdiction des néonicotinoïdes. Ce pesticide tueur d'abeilles dont les études de l'Anses en 2012 et plus tard celles de l'Inra confirmèrent l'effondrement des ruches sous l'effet toxique de cet insecticide, fut interdit en 2018, et de nouveau réintroduit sur les marchés en 2020. N'y aurait-il pas quelque part, dans cette nébulosité d'atermoiements et de décisions hâtives un conflit d'intérêts ?

La morale voudrait, pour entrer dans ce parterre de gardiens du Temple et de ses institutions républicaines, que les candidats soient des personnes éminemment honnêtes, sans casier judiciaire, indépendants, objectifs et empreints d'une grande probité. Que penser d'un organe politico-juridique qui fait dans la procrastination et l'échappatoire ainsi vu plus haut, et se pose comme la béquille d'un dictateur en herbe ? Qui plus est, comment ce Conseil dit de Sages, s'est-il permis de rajouter une couche d'approbation en saluant la valeur constitutionnelle d'une loi qui abolit les libertés ? Comment saurait-on concilier des mesures discriminatoires, en se servant d'une partie du peuple pour condamner l'autre, puis au final asservir les uns et les autres chacun à sa manière ? Quelle audace ou quel intérêt enfoui anime ce chef d'État qui annonça vouloir " déconstruire l'histoire de France " le 5 mai 2021 à l'occasion du bicentenaire de Napoléon I ^er. Comment rester Président lorsqu'on n'aime pas son pays ?

En filigrane depuis cet aveu de " déconstruction " du patrimoine mémoriel de la France, ne doit-on deviner par association le " grand remplacement " dont se targuent les fondamentalistes musulmans ; un khalifat d'annihilation à coup de couteau, d'armes automatiques et de camions-béliers ? Dans un article précédent, je titrais : " La nuit du 4 au 5 août 1789 fait place à celle des 4 au 5 août 2021 : privilèges versus discriminations " pour marquer une autre abolition qui succède désormais à celle des privilèges ; une abdication des libertés et de l'égalité au profit de la discrimination ainsi restaurée par une loi que je ne saurais autrement qualifier de scélérate. Si le Peuple français ne se réveille pas, c'en sera fini de notre histoire, de notre patrimoine et de nos droits, car l'Hexagone ne sera plus qu'une géographie sans visage.

Quant à l'éthique du Conseil constitutionnel, les représentants du Peuple seraient bien avisés d'en modifier la tenue - en Congrès et/ou en référendum - par une recomposition du profil intellectuel et moral de ses membres. Les chefs d'État ne devraient pas disposer du pouvoir exorbitant de les nommer, ni même d'y siéger à la sortie de leur mandat. Ne seraient désignées - par un collège d'institutions vénérables comme la Cour de cassation - que des personnalités autres que des gens de politique ayant déjà eu maille à partir avec la justice. Autrement dit, la République exige qu'elle soit protégée par de vrais Sages indépendants et patriotes, des intellectuels, juristes et philosophes libres de toute attache partisane, au plein sens du terme.

Comment doit-on qualifier le régime politique français, dès lors que la quasi-totalité des institutions, y compris les médias (audiovisuel, presse, l'internet à présent sous contrôle) et l'industrie du livre, sont entre les mains de l'Exécutif, que les présidents, directeurs généraux sont nommés par le Président de la République ou ses ministres et parlementaires affidés à son parti ? Même lorsque ce n'est pas le cas, l'indépendance de ces organes est assurée par la menace des retraits de subventions, privilèges et exonérations, à la façon d'un chantage permanent depuis la rue de Bercy ou de l'avenue Duquesne.

Il n'est donc nul besoin pour l'État-Macron de passer par voie de justice, puisque ces aides sont facultatives, donc tout est ficelé pour le servir et lui obéir. Berlusconisme fiscal ou mainmise hiérarchique et abus de position dominante, ce régime éminemment présidentiel est à rapprocher d'une kleptocratie que coiffe une dictature en apparence douce, mais terriblement efficace au sens d'une collusion d'intérêts sous des dehors démocratiques seulement résiduels, mais qui insinuent une certaine honorabilité. Seuls les frontons des hôtels de ville, l'étendard tricolore, l'hymne nationale et l'histoire révolutionnaire en auront certes conservé cette nostalgique empreinte de notre patrimoine démocratique. Mais ce factum mémoriel, une fois passé l'actuel liquidateur des libertés au sommet de l'État, ne sera plus que l'histoire d'avant.

Quant au Conseil constitutionnel, lui aussi sous la casquette d'un président nommé par un chef d'État, cette institution est trop sensible pour la confier entre les mains de carriériste politiques, dont nombre d'entre eux furent jadis corrompus et/ou serviles à ce système népotique. Ces têtes de proue ci-dessus désignées, dont le passé ne fut certes pas glorieux, fournissent la preuve incontestable que cette digne institution n'est plus désormais que l'ombre d'elle-même. Comment ce Haut conseil, qui juge les lois votées au Parlement, peut-il lui-même abriter d'anciens pensionnaires de l'Élysée sans apparaître juge et parti ? Être jugé par les siens, ainsi en va-t-il des collèges prétoriens à l'instar des doges et des juridictions consulaires, ne saurait être une garantie de bonne justice, mais un risque partisan qui fabrique des zélateurs plutôt que de bons magistrats. Or, de tels risques pour la République, à cet endroit historique du Palais royal, il ne faut pas les prendre !

Ancien directeur du Centre d'Étude juridique, économique et politique de Paris (CEJEP), correspondant de presse juridique et judiciaire. Daniel Desurvire est l'auteur de : " Le chaos culturel des civilisations " pointant du doigt les risques de fanatisme de certains cultes et de xénophobie de certaines civilisations, auxquels s'ajoutent les dangers du mal-être social, de la régression des valeurs morales et affectives ou de la médiocrité des productions culturelles, dont la polytoxicomanie en constitue l'un des corollaires. L'auteur choisit d'opposer le doute et le questionnement aux dérives dogmatiques et aux croyances délétères " (in, Les cahiers de Junius, tome III, "La culture situationniste et le trombinoscope de quelques intellectuels français" : Édilivre, 2016).

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*** Le Conseil Constitutionnel est situé à Paris 1er, rue Montpensier, et ci-dessous ses membres

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