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La plainte du "Monde" pour violation du secret des sources déposée au parquet de Paris
20.09.10 | 18h10 • Mis à jour le 20.09.10 | 18h35
Mes Yves Baudelot et Catherine Cohen-Richelet, avocats du Monde, ont déposé lundi 20 septembre auprès du parquet de Paris la plainte contre X annoncée par notre journal le 13 septembre pour violation du secret des sources dans l'affaire Woerth-Bettencourt.
La plainte est rédigée au nom de de la société éditrice du Monde, représentée par le président du directoire Eric Fottorino, et de Gérard Davet, journaliste au Monde, auteur des articles dont les services de police et de contre-espionnage ont recherché les sources.
La plainte du Monde porte à la fois sur la violation du secret des sources prévue par la loi du 4 janvier 2010, désormais incorporée dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et sur la violation de plusieurs articles du code pénal. Ces violations résultent essentiellement de l'irrégularité des conditions dans lesquelles les services de police ont procédé à la vérification d'appels téléphoniques pour identifier les sources du Monde.
La plainte revient longuement sur les différentes dispositions de la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes, les raisons pour lesquelles elle a été élaborée et les conditions dans lesquelles elle s'applique.
Il en ressort que "la liste des appels téléphoniques d'un abonné ne peut être demandée à un opérateur de télécommunications que dans le seul cadre d'une procédure judiciaire ; uniquement lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie ; et à la condition de ne pas porter atteinte directement ou indirectement au secret des sources".
Société 14/09/2010 à 12h07 (mise à jour à 14h21)
«Le Monde»: l'enquête du contre-espionnage était-elle légale?
Selon la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la procédure invoquée pour obtenir des données téléphoniques afin d'identifier une source du Monde dans l'affaire Woerth-Bettencourt n'est pas valable juridiquement.
Le siège du Monde, à Paris, le 24 juin (© AFP Thomas Samson)
La procédure invoquée pour obtenir des données téléphoniques afin d’identifier une source du Monde n’est pas valable juridiquement, a fait valoir mardi la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).
Lundi soir, des sources proches du dossier avaient expliqué que les vérifications techniques opérées par la police étaient fondées sur l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 qui autorise la recherche de «données de connexion», telles que les fadettes (factures détaillées) ou la géolocalisation. Ces mêmes sources ont assuré qu’avait été consultée auy préalable une «personnalité qualifiée» désignée par le président de la Commission nationale pour «en vérifier le bien fondé et le respect des obligations légales».
Et pourtant: «Ce type de requête n’entre pas dans le champ de ce que la CNCIS autorise», a déclaré mardi à l’AFP Rémi Récio, magistrat délégué auprès de la Commission, disant ne pas pouvoir indiquer si la CNCIS avait été saisie dans cette affaire en raison du secret-défense qui lui est imposé.
Marin a demandé la teneur des «vérifications techniques»
Le procureur de Paris, Jean-Claude Marin, a, de son côté, déclaré mardi avoir demandé à la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI, fusion du contre-espionnage et des Renseignements généraux) la teneur des «brèves vérifications techniques» lui ayant permis de désigner l’auteur des fuites dans la presse concernant l’affaire Bettencourt.
Le Directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard a confirmé hier lundi avoir demandé à la DCRI de «vérifier un renseignement» sur les fuites dans la presse concernant l’affaire Bettencourt et saisi le parquet le 2 septembre, en mettant en cause un haut fonctionnaire.
«J’ai reçu le 7 septembre une note, datée du 2 septembre, de la Direction centrale du renseignement intérieur, sous couvert du directeur général de la police nationale, indiquant que de "brèves vérifications techniques" avaient permis d’identifier la source», a dit le procureur à quelques journalistes. «J’ai écrit à la DCRI le 10 septembre au matin pour demander quelles étaient ces vérifications techniques. J’attends la réponse.»
Selon Le Monde, qui a accusé hier lundi l’Elysée d’avoir sollicité les services du contre-espionnage pour identifier la source d’un de ses journalistes travaillant sur l’affaire Bettencourt-Woerth, les «vérifications techniques» ont consisté à se faire remettre la liste des appels émis et reçus par la taupe présumée, David Sénat (conseiller pénal de Michèle Alliot-Marie et tout récemment muté à Cayenne), par son opérateur. Listings qui ont permis de remonter au journaliste du Monde travaillant sur l'affaire, Gérard Davet.
Enquête pour violation du secret de l’enquête
La recherche a été effectuée «dans le cadre de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 qui autorise la recherche de "données de connexion", telles que les fadettes (factures détaillées) ou la géolocalisation», selon des sources contactée par l'AFP. L'article en question mentionne en revanche bien que les pouvoirs publics ne peuvent engager des mesures de «surveillance et le contrôle des transmission» qu'aux «seules fins de défense des intérêts nationaux». Tout dépend donc de l'interprétation qu'on fait de cette dernière formule...
Parallèlement, le parquet de Paris a ouvert le 11 août une enquête préliminaire pour violation du secret de l’enquête après une plainte du 27 juillet de l’ex-avocat fiscaliste de Liliane Bettencourt, Fabrice Goguel.
Une autre plainte pour violation du secret de l’enquête, en cours
d’analyse, a également été déposée par l’ancien majordome de Liliane
Bettencourt, Pascal Bonnefoy, soupçonné d’être à l’origine des
enregistrements pirates.
Des extraits de procès-verbaux d’audition
des deux hommes, placés en garde à vue dans le cadre des enquêtes
menées par le parquet de Nanterre, ont été publiés dans la presse.
(Source AFP)
Affaires des "fuites" : toutes les réactions
14/09/2010
"La plainte déposée contre X par le journal Le Monde devrait tous nous inquiéter", estime le secrétaire général de RSF Jean-François Julliard.
Jean-François Julliard secrétaire général de RSF: "La plainte déposée contre X par le journal Le Monde sur ses sources d'informations devrait tous nous inquiéter.
Tout d'abord, il est essentiel de savoir si, oui ou non, l'Elysée à ordonné aux services de renseignements ou à la Direction générale de la police nationale d'enquêter sur les sources du journal Le Monde concernant l'affaire Woerth-Bettencourt. Que l'Etat cherche à savoir comment des informations ont fuité de ses administrations, c'est normal. Mais qu'il le fasse en enquêtant sur un journaliste ou un média, c'est illégal." (>Lire le blog de Jean-François Julliard)
A gauche :
- Martine Aubry, première secrétaire du Parti socialiste : "On change de République. On s'asseoit sur l'Etat de droit, on s'asseoit sur la loi, et donc il faut que toute la lumière soit faite"."On a l'impression que le mensonge devient une règle d'Etat, a-t-elle poursuivi. Ils n'assument pas leur échec économique, social, sécuritaire". (Déclaration à la presse suite la réunion hebdomadaire du groupe PS à l'Assemblée, mardi 14 septembre)
- Elisabeth Guigou, ex-ministre PS de la Justice: dans cette affaire, "il y confiscation de l'Etat pour un parti, un pouvoir et un clan parce que la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur) ne peut légalement enquêter que dans deux cas: lorsqu'elle est saisie à la demande d'un juge ou d'un procureur ou à la demande de la commission des écoutes téléphoniques". "Dans un Etat de droit et dans une démocratie, la police ne peut pas agir hors contrôle judiciaire". (Europe 1, mardi 14 septembre)
- Cécile Duflot La secrétaire nationale des Verts: "A partir du moment où les recettes-mêmes du fonctionnement du cercle sarkozyste c'est le secret et c'est l'entre-soi, le fait de mettre" cette affaire "sur la place publique fout tout à terre. Donc j'imagine que tous ceux qui ont envie de détenir le pouvoir de cette manière veulent essayer de museler ceux qui sont capables de rendre les choses publiques" (France Inter, mardi 14 septembre)
- François Hollande, ex-numéro un du PS et député de Corrèze, a déclaré que l'intervention du contre-espionnage dans l'affaire Woerth/Le Monde montre que "ça ne tourne plus rond au sommet de l'Etat" et a jugé nécessaire l'ouverture d'une "information judiciaire" pour clarifier. (RMC/BFM TV, mardi 14 septembre)
- Ségolène Royal, présidente socialiste de la région Poitou-Charentes a estimé qu'avec les accusations de violation du secret des sources portées contre l'Elysée, "jamais on n'a atteint un tel dévoiement de la politique". Elle s'est insurgée contre l'utilisation de "la direction du renseignement intérieur", "chargée de lutter contre le terrorisme" dans "une affaire personnelle". (Sur Canal +, mardi 14 septembre)
- David Assouline, sénateur PS : "Ce que révèle Le Monde -qui n'a pas la réputation de lancer des affirmations aussi graves à la légère- serait une étape supplémentaire dans cette entreprise de démolition de ce droit fondamental et constitutionnel qu'est la liberté de presse". "Trop, c'est trop. Il faut que tous les démocrates disent fort à ce gouvernement: la liberté de la presse est la prunelle des yeux de la république. N'y touchez plus! Dans cette affaire, la vérité devra aller jusqu'au bout". (Communiqué à l'AFP, lundi 13 septembre)
- Aurélie Filippetti, députée socialiste : C'est "une atteinte insupportable à la protection des sources des journalistes. L'affaire Woerth-Bettencourt est de nouveau la cause d'une atteinte inacceptable à l'un des principes fondamentaux de la démocratie: la protection des sources de la presse", Lors du débat sur la loi du 5 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes, "j'avais dénoncé un leurre et un dangereux risque de dérive. Force est de constater qu'en voici la preuve, avec un nouveau scandale digne du Watergate, que l'on pourrait surnommer le 'woerthgate'". (Communiqué, lundi 13 septembre)
- Benoît Hamon, porte-parole du PS : demande "que toute la lumière soit faite sur la réalité ou pas d'écoutes téléphoniques qui auraient pu justifier la mise à l'écart de ce magistrat du cabinet de Mme Alliot-Marie et nous demandons à savoir si oui ou non le journal Le Monde a été mis sur écoutes dans le cadre de cette affaire". (Point presse hebdomadaire du PS, lundi 13 septembre)
- Alain Vidalies, porte-parole des députés socialistes : "Il ne nous paraît pas possible que le gouvernement, qui ferait l'objet d'une plainte gravissime visant le fonctionnement même de notre démocratie, ne s'exprime pas". "Il est indispensable à ce stade, pour le moins, que le gouvernement s'exprime. Ce serait la moindre des choses", a-t-il martelé. (A l'Assemblée nationale en réouverture du débat sur les retraites, lundi 13 septembre)
- Noël Mamère, député-maire de Bègles (Verts) estime qu'on est "à la veille d'une nouvelle affaire d'Etat". "Si Le Monde va aussi loin c'est qu'il a des éléments pour y aller, ce n'est pas un journal révolutionnaire ni anti-sarkozyste" et "quelles que soient les dénégations de l'Elysée, on est dans une atmosphère totalement pourrie qui ne fait que servir la demoiselle du Front national". (Déclaration à l'AFP, lundi 13 septembre)
- Eva Joly, députée européenne Europe Ecologie, ancienne juge d'instruction : "Nous avions une affaire Bettencourt qui est devenue une affaire Woerth qui devient Sarkogate". "C'est extrêmement grave, c'est une atteinte à la liberté de la presse et c'est surtout confondre la notion des intérêts de l'Etat avec les intérêts personnels d'un parti et de quelques hommes comme M. Sarkozy et M. Woerth", a-t-elle poursuivi, demandant que "la lumière soit faite". (Déclaration à l'AFP, lundi 13 septembre)
- Marie-George Buffet, députée PCF de Seine-Saint-Denis : "Avec cette affaire, une étape supplémentaire vient d'être franchie dans le délabrement de notre démocratie soumise aux coups de boutoirs de la 'bande du Fouquet's'". "Ce coup fait mal à la République puisqu'il viole la liberté de la presse. Si la main de la présidence de la République se confirmait, nous serions en présence d'une affaire d'Etat. Et ceux qui auraient ainsi bafoué notre démocratie devraient en tirer les conséquences que dicte le respect de la République", conclut-elle. (Communiqué de presse, lundi 13 septembre)
A droite :
- Luc Chatel, porte-parole du gouvernement: "Jamais, je dis bien jamais, le gouvernement n'a entravé la liberté de la presse, jamais le gouvernement n'a porté atteinte à la protection des sources des journalistes. Il est normal et il est naturel que les journalistes enquêtent et travaillent avec des informateurs. Mais de la même manière (...) il est absolument inadmissible qu'un haut fonctionnaire, membre d'un cabinet, puisse divulguer des informations confidentielles, violant par là même le secret professionnel et le secret de l'enquête". (Séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, mardi 14 septembre)
- Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la Famille: "Je trouve assez lamentable que le journal fasse sa Une là dessus, même quand on est journaliste on ne peut pas être juge de tout et responsable de rien. C'est facile d'écrire sans preuve. Il n'y a eu aucune demande de la part de l'Elysée sur ces sujets. En aucun cas l'Elysée n'a eu à donner des consignes sur ce sujet " (Couloirs de l’Assemblée nationale, mardi 14 septembre)
- Christian Estrosi, ministre de l'Industrie: "Il n'y a eu aucune consigne de l'Elysée". "Par ailleurs, il faut préciser, pour une bonne compréhension de chacun, qu'il n'y a aucune écoute à laquelle il a été procédé, que par ailleurs il n'y a aucun ciblage de journalistes". (Sur LCI, mardi 14 septembre)
- François Baroin, ministre du Budget: "Le pouvoir est à droite, Le Monde est orienté à gauche, il se lance dans un combat, avec des accusations assez graves" mais "on ne peut pas accuser sans preuve. L'Elysée, le président de la République a démenti, maintenant le mistigri est revenu du côté du Monde". "Que l'on s'interroge pour savoir qui est à l'origine des fuites ne me choque pas dans un Etat de droit". (Sur RTL, mardi 14 septembre)
- Jacques Myard, député UMP: "La DCRI a fait son travail, elle a enquêté sur la source et pas sur le journaliste! L'enquête de la DCRI est parfaitement justifiée, je suis étonné de la réaction du Monde. Ce que dit Le Monde, c'est que le téléphone d'un haut fonctionnaire a dû être légèrement visité mais il n'y a eu aucun plombier comme jadis!". (Déclaration à l'Assemblée nationale, lundi 13 septembre)
- Dominique de Villepin, ancien premier ministre de Jacques Chirac, a estimé que les accusations de violation du secret des sources portées par Le Monde contre l'Elysée dénotaient un "cafouillage et une pagaille" au sein de l'exécutif. Selon lui, "trois principes sont bafoués" : "l'impartialité de l'Etat", le "secret de l'instruction", le "secret des sources". (Sur Europe 1, mardi 14 septembre)
- Alain Sauvadet, responsable des députés Nouveau Centre : "On ne peut plus continuer. J'ai été journaliste, je suis homme politique, on ne peut pas continuer à jouer sur des allégations", a-t-il lancé."Il y a un moment donné, il faut que cela s'arrête. Si Le Monde a des informations, comme il a mis en cause très directement l'Elysée, je souhaite qu'il les fournisse très rapidement à la justice". Il a également indiqué qu'il aimerait qu'on "respecte le secret d'instruction". (Déclaration à l'Assemblée nationale, mardi 14 septembre)
- Présidence de la République : "L'Elysée dément totalement les accusations du Monde et la présidence de la République précise qu'elle n'a jamais donné la moindre instruction à quelque service que ce soit". (Communiqué de presse, lundi 13 septembre)
- Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP : Ce journal "dit ce qu'il veut, mais laissons la justice faire son travail et les Français jugeront ensuite". (Point presse de l'UMP, lundi 13 septembre)
- Eric Woerth, ministre du Travail, interpelé par les députés socialistes à l'Assemblée a rétorqué que ce rappel à l'ordre "n'avait rien à voir avec le texte". "Je n'ai rien à répondre à cela". "Que d'agressivité de la part du PS, que de lourdeur!". "Avant d'insulter les gens, veuillez respecter la présomption d'innocence (...) Nous sommes ici pour parler des retraites". (Débat sur les retraites à l'Assemblée nationale, lundi 13 septembre)
- Marine Le Pen, vice-présidente du Front national :"L'Etat s'effondre moralement et ne remplit plus ses missions essentielles". "Les moyens de l'Etat sont détournés au bénéfice d'un parti politique, c'est le cas dans l'affaire du Monde, c'était le cas dans l'affaire Rachida Dati où on a fait faire une enquête pour savoir qui avait envoyé des SMS sur la vie privée du président". (Sur I-Télé, mardi 14 septembre)
(Nouvelobs.com)
<"""""""""""">"Fuites" : le parquet se penche sur les "vérifications" de la DCRI
14/09/2010
Le procureur de Paris a demandé à la Direction centrale du renseignement intérieur la teneur des recherches ayant permis de désigner l'auteur des fuites dans la presse dans l'affaire Bettencourt.
Le procureur de Paris, Jean-Claude Marin a affirmé mardi 14 septembre avoir demandé à la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) la teneur des "brèves vérifications techniques" lui ayant permis de désigner l'auteur des fuites dans la presse concernant l'affaire Bettencourt.
"J'ai reçu le 7 septembre une note, datée du 2 septembre, de la Direction centrale du renseignement intérieur, sous couvert du directeur général de la police nationale, indiquant que de 'brèves vérifications techniques' avaient permis d'identifier la source", a dit le procureur à quelques journalistes.
"J'ai écrit à la DCRI le 10 septembre au matin pour demander quelles étaient ces vérifications techniques. J'attends la réponse", a-t-il ajouté.
Lundi, le Directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard a annoncé qu'il avait demandé à la DCRI de vérifier un renseignement sur des fuites dans la presse concernant l'affaire Bettencourt et saisi le parquet le 2 septembre, en mettant en cause un haut fonctionnaire.
Le Monde va porter plainte contre X
Le Monde accuse l'Elysée d'avoir sollicité les services du contre-espionnage pour identifier la source d'un de ses journalistes travaillant sur l'affaire Bettencourt-Woerth et va porter plainte contre X.
Selon des sources proches du dossier, cette "vérification technique" a porté sur les communications passées depuis le téléphone portable de David Sénat, conseiller pénal au cabinet de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie.
Il s'agirait de "fadettes", les listes d'appels émis et reçus depuis un téléphone fournies par les opérateurs téléphoniques aux services de police ou de renseignement.
La recherche a été effectuée "dans le cadre de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 qui autorise la recherche de 'données de connexion', telles que les fadettes (factures détaillées) ou la géolocalisation, selon ces mêmes sources.
La CNCIS dément avoir été saisie
Le Monde rappelle que la DGPN avait affirmé que la "vérification technique" des relevés téléphoniques de David Sénat avait été menée après consultation d'une "personnalité qualifiée", désignée par le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), afin de "vérifier le bien fondé et le respect des obligations légales". Ce que le délégué général de la CNCIS, Rémi Récio, magistrat, a démenti auprès du journal.
"Dans le cas d'espèce, une telle requête n'aurait pu passer le filtre de la personnalité qualifiée, puisque celle-ci ne peut agir que dans le cadre de la prévention du terrorisme, conformément à l'article 6 de la loi de 2006. Elle n'entre pas non plus dans le périmètre de ce que la CNCIS autorise, lorsqu'elle est sollicitée selon la voie habituelle", explique Rémi Récio.
(Nouvelobs.com)
"Fuites": la procédure invoquée pas valable, selon la CNCIS
14/09/2010
Des sources proches du dossier avaient expliqué que les vérifications techniques étaient fondées sur l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, une procédure qui n'est pas valable selon la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
La procédure invoquée pour obtenir des données téléphoniques afin d'identifier une source du Monde n'est pas valable juridiquement, a fait valoir mardi 14 septembre la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).
Lundi soir, des sources proches du dossier avaient expliqué que les vérifications techniques opérées par la police étaient fondées sur l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 qui autorise la recherche de 'données de connexion'", telles que les fadettes (factures détaillées) ou la géolocalisation. Elles ont été menées à bien après consultation d'une "personnalité qualifiée" désignée par le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour "en vérifier le bien fondé et le respect des obligations légales", ont ajouté ces sources.
"Ce type de requête n'entre pas dans le champ de ce que la CNCIS autorise", a déclaré mardi à l'AFP Rémi Récio, magistrat délégué auprès de la Commission, précisant ne pas pouvoir indiquer si la CNCIS avait été saisie dans cette affaire en raison du secret-défense qui lui est imposé.
Prévention du terrorisme
"Il y a une inexactude juridique, on parle de deux champs juridiques différents", a-t-il toutefois précisé: "l'article 20 de la loi de 1991 (dont se prévalent les sources proches du dossier, ndlr) a été utilisé mal à propos, il a trait à des opérations techniques et n'a pas vocation à s'intéresser à des cas particuliers".
Autrement dit, il n'est "pas possible" de consulter la personne désignée par la CNCIS sur la base de cet article, comme cela semble avoir été le cas, selon Rémi Récio.
Les seuls cas où cette "personnalité qualifiée" est consultée le sont pour les affaires relatives à la prévention du terrorisme, en vertu de l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.
Or, la Direction générale de la police nationale (DGPN) a affirmé lundi soir que l'identification de l'auteur des fuites au Monde dans le dossier Bettencourt relevait de sa "mission de protection de la sécurité des institutions" et non pas du terrorisme.
(Nouvelobs.com)
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[INTERVIEW] "Seul l'Elysée aurait pu décider de l'enquête" sur les fuites
15/09/2010
Interrogé par Nouvelobs.com, Yves Bonnet, ancien directeur de la Direction de la surveillance du territoire, juge que l'affaire de violation du secret des sources dénoncée par Le Monde"pose problème à plusieurs niveaux".
Le Directeur général de la police nationale a-t-il le pouvoir de demander à la Direction centrale du renseignement intérieur de faire des vérifications sur un membre du cabinet du ministère de la Justice ?
Un membre d'un cabinet ministériel est un fonctionnaire soumis aux contrôles des Inspections générales. Il me paraît étrange de demander à un service de police judiciaire d'enquêter sur ce genre d'agissement, d'autant qu'aucun juge n'a été saisi. Cela pose problème à plusieurs niveaux. Tout d'abord, il y a la question de la responsabilité. Qui a demandé cette enquête ? La DCRI ne s'est pas saisie toute seule. Cela pourrait être le ministre de l'Intérieur, mais c'est peu probable. Selon moi, seul l'Elysée aurait pu décider de cette enquête.
Un autre problème se pose : celui de l'exécution. Dans cette affaire, un service de police est intervenu dans un domaine qui ne le concerne pas. C'est l'Inspection générale des services judiciaires ou bien l'Inspection générale de l'administration qui auraient dû se pencher sur le cas de ce fonctionnaire qui a divulgué des informations. Je vois mal comment l'inspection générale a pu être court-circuitée. Lorsque j'étais préfet de Guadeloupe, j'ai moi-même fait l'objet d'une enquête de l'Inspection générale car on me soupçonnait d'avoir divulgué des informations dans la presse. J'ai par la suite été innocenté.
Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale assure pourtant que c'est lui qui a demandé à la DCRI de vérifier un renseignement sur les fuites dans la presse dans l'affaire Bettencourt.
- Frédéric Péchenard, qui est un proche du président de la République, joue semble-t-il ici le rôle de fusible. Je le vois mal prendre cette initiative seul, sans en référer au ministère de l'Intérieur. Et je vois également mal le président ne pas en avoir été informé, vue la personnalisation du pouvoir.
L'Elysée dément avoir joué un quelconque rôle…
- Dans démentir, il y a "mentir"…
La DGPN affirme que la "vérification technique" des relevés téléphoniques de David Sénat, membre du cabinet du ministère de la Justice, a été menée après consultation d'une "personnalité qualifiée", désignée par le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) . Ce que le délégué général de la CNCIS, Rémi Récio, magistrat, dément. Qu'en pensez-vous ?
- Si un service de police ment sciemment, c'est de la forfaiture. On n'a jamais le droit de mentir. Cette histoire pourrait déraper sur un scandale d'Etat.
Interview d'Yves Bonnet, directeur de la Direction de la surveillance du territoire entre 1982 et 1985, par Bérénice Rocfort-Giovanni
(le mardi 14 septembre 2010)
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