Charte de déontologie des membres du gouvernement

Le Monde.fr |17.05.2012 à 15h30 • Mis à jour le17.05.2012 à 18h28

Pas de cadeaux ni d'invitations privées, des déplacements en train autant que faire se peut et un strict respect du code de la route. C'est le premier acte politique du quinquennat de François Hollande : avant même de prendre leur première décision, symbolique en diable, de baisser leur propre rémunération de 30 %, les membres du gouvernerment Ayrault 1 se sont vu distribuer, dès le début de leur premier conseil des ministres, une "charte de déontologie" que Le Monde s'est procurée. A l'issue de ce conseil, tous auront signé ce règlement intérieur de la présidence "normale".

Rédigé par l'équipe chargée de préparer la première année de gouvernement, sous la houlette de Laurent Fabius, ce texte de deux pages, qui correspond à un engagement de campagne du candidat Hollande, a été revu par le président et le premier ministre. Evoquant "l'existence d'un lien de confiance entre les citoyens et ceux qui gouvernent" et constatant qu'"un manquement isolé peut, à lui seul, suffire à l'entamer durablement", il entend rappeler aux 34 ministres du gouvernement Ayrault 1, dont 29 n'ont jamais exercé de fonctions ministérielles, "quelques principes simples qui doivent guider [leur] comportement".

"PRINCIPE DE SOLIDARITÉ"

Les socialistes, ces dernières années, ont payé pour le savoir : l'expression publique de divergences politiques mine le collectif. "L'expression, directe ou indirecte, de désaccords ne peut qu'affaiblir le gouvernement et susciter le scepticisme des citoyens à l'égard de la crédibilité de l'action politique", note en premier lieu le texte. La consigne est donc formelle : "une fois que la décision est prise", c'est le "principe de solidarité" qui primera.

Insistant sur la "concertation" et la "transparence", ce code de bonne conduite plaide également pour des ministres "à l'écoute des citoyens", entretenant "des relations suivies avec l'ensemble des partenaires institutionnels de leur ministère" et pratiquant "la consultation du public en utilisant les possibilités offertes par l'Internet". Il n'est certes point question, dans ce texte, du concept de "démocratie participative", cher à Ségolène Royal.

On s'en approche néanmoins : "Les projets de texte remis au président de la République et au premier ministre font apparaître les consultations menées, leur résultat et la façon dont elles ont conduit à amender le projet", note la charte. Laquelle, conformément à la tendance en vogue de l'open data, prône "une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur Internet d'un grand nombre de données publiques".

ÉVITER LES CONFLITS D'INTÉRÊTS

Après que François Hollande, pendant toute sa campagne, a martelé la nécessité d'un "Etat impartial", en particulier pour séduire l'électorat centriste, la charte insiste logiquement sur cette règle. Les membres du gouvernement, afin de "prévenir tout soupçon d'intérêt privé", doivent remplir et signer, à leur entrée en fonction, "une déclaration d'intérêts", laquelle "est rendue publique".

Des règles précises sont édictées pour éviter les conflits d'intérêt. Les ministres doivent confier "la gestion de leur patrimoine mobilier à un intermédiaire agréé, sur la base d'un mandat garantissant qu'ils ne pourront intervenir directement dans cette gestion". Ils "s'abstiennent de donner suite à toute invitation pour un séjour privé qui émanerait d'un gouvernement étranger ou de personnes physiques ou morales dont l'activité est en relation avec leur département ministériel". Par ailleurs, les ministres s'engagent à remettre "au service des domaines, soit immédiatement, soit à l'issue de leurs fonctions, les cadeaux d'une valeur supérieure à 150 euros". Ils doivent renoncer à "toute participation à un organisme, même à but non lucratif, dont l'activité intéresse leur ministère" et, aussi, s'abstenir "absolument de toute intervention concernant la situation d'un membre de leur famille ou d'un proche".

Rappelant brièvement que les ministres doivent "renoncer aux mandats exécutifs locaux qu'ils peuvent détenir", la charte rappelle surtout que "seules les dépenses directement liées à l'exercice des fonctions sont prises en charge par l'Etat". Sous la férule du président normal, point de petits profits : les membres de l'équipe gouvernementale "disposant d'un logement de fonction déclarent l'avantage en nature correspondant", ou encore "privilégient le train pour les déplacements d'une durée inférieure à trois heures". La charte stipule enfin que "sauf contrainte particulière justifiant une escorte motocycliste, leurs déplacements en automobile se font dans la discrétion et le respect des règles du code de la route".

David Revault d'Allonnes

« Le bon fonctionnement d’une démocratie passe par l’existence d’un lien de confiance entre les citoyens et ceux qui gouvernent. Cette confiance ne se confond pas avec la légitimité donnée, directement ou indirectement, par le suffrage universel. Elle échappe d’ailleurs aux clivages politiques. Elle se construit jour après jour, au vu de l’action du gouvernement et de l’image donnée par ceux qui en sont membres. Un manquement isolé peut, à lui seul, suffire à l’entamer durablement.

C’est afin d’aider à la construction et à la préservation de ce lien de confiance qu’il a paru utile de rassembler, sous la forme d’une “charte de déontologie”, quelques principes simples qui doivent guider le comportement des membres du gouvernement.

L’expression des points de vue, la confrontation des idées en toute confiance sont nécessaires pour assurer la vitalité d’un gouvernement. La délibération collégiale permet de rechercher les mesures les plus justes et d’éviter les erreurs. Chaque membre du gouvernement a le droit de s’exprimer dans le respect de la confidentialité qui s’attache aux délibérations du gouvernement sur tout sujet, y compris les sujets extérieurs à ses attributions.

Une fois que la décision est prise, au besoin après arbitrage du chef du gouvernement, c’est le principe de solidarité qui s’applique. L’expression, directe ou indirecte, de désaccords ne peut qu’affaiblir le gouvernement et susciter le scepticisme des citoyens à l’égard de la crédibilité de l’action politique.

Les membres du gouvernement doivent être à l’écoute des citoyens. Ils entretiennent des relations suivies avec l’ensemble des partenaires institutionnels de leur ministère. Ils recueillent leur avis sur les principales décisions.

Ces relations institutionnelles suivies doivent aller de pair avec un développement de la consultation du public en utilisant les possibilités offertes par l’internet.

Les projets de texte remis au Président de la République et au Premier ministre font apparaître les consultations menées, leur résultat et la façon dont elles ont conduit à amender le projet.

Plus généralement, le gouvernement a un devoir de transparence. Il respecte scrupuleusement les dispositions garantissant l’accès des citoyens aux documents administratifs. Il mène une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques.

Les membres du gouvernement sont au service de l’intérêt général. Ils doivent, non seulement faire preuve d’une parfaite impartialité, mais encore prévenir tout soupçon d’intérêt privé. C’est la raison pour laquelle ils remplissent et signent une déclaration d’intérêts lors de leur entrée en fonctions, déclaration qui est rendue publique, à l’exception des informations concernant des tiers. En outre, ils confient la gestion de leur patrimoine mobilier à un intermédiaire agréé, sur la base d’un mandat garantissant qu’ils ne pourront intervenir directement dans cette gestion.

Les membres du gouvernement s’abstiennent de donner suite à toute invitation pour un séjour privé qui émanerait d’un gouvernement étranger ou de personnes physiques ou morales dont l’activité est en relation avec leur département ministériel. Ils remettent au service des domaines, soit immédiatement, soit à l’issue de leurs fonctions, les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros.

Ils renoncent à toute participation à un organisme, même à but non lucratif, dont l’activité intéresse leur ministère.

Ils s’abstiennent absolument de toute intervention concernant la situation d’un membre de leur famille ou d’un proche. »

Les membres du gouvernement consacrent tout leur temps à l’exercice de leurs fonctions ministérielles. Ils doivent, de ce fait, renoncer aux mandats exécutifs locaux qu’ils peuvent détenir.

Les moyens mis à la disposition des ministres sont réservés à l’accomplissement de leur mission. Seules les dépenses directement liées à l’exercice des fonctions sont prises en charge par l’Etat.

Les membres du gouvernement disposant d’un logement de fonction déclarent l’avantage en nature correspondant.

Les membres du gouvernement privilégient le train pour les déplacements d’une durée inférieure à trois heures.

Sauf contrainte particulière justifiant une escorte motocycliste, leurs déplacements en automobile se font dans la discrétion et le respect des règles du code de la route. »